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Le diagnostic amiante est-il obligatoire avant location ?


Cet article a été publié sur le site Prévention amiante


 

Est-il obligatoire d'effectuer un diagnostic amiante pour une location ?


La nécessité de réaliser un diagnostic amiante lors de la mise en location d’immeubles est une question fréquemment soulevée. Quelle est la situation concrète à ce sujet ?

Diagnostic amiante pour une location, que précise le Code de la Santé Publique ?

L’article R. 1334-29-4 issu du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 du Code de la Santé Publique impose aux propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation de constituer, conserver et actualiser un dossier intitulé « Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP) ». Le diagnostic permettant la constitution de ce DAPP est le repérage des matériaux ou produits de la liste A (flocage, calorifugeage et faux plafond). Ce dossier doit être mis à la disposition des occupants des parties privatives concernées, qui sont informés de son existence et des modalités de consultation.

C’est l’article R. 1334-16 issu du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011, imposant aux propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation de réaliser un repérage portant sur les flocages, calorifugeages et faux-plafond (liste A) qui permet de constituer le DAPP.

Selon le Code de la santé publique, il n’existe donc pas une obligation spécifique de réaliser un diagnostic pour la location. En revanche, tous les propriétaires, qu’ils louent ou non leur bien, sont tenus de constituer, conserver et maintenir à jour un DAPP (dossier amiante parties privatives) fondé sur un repérage des matériaux ou produits de la liste A (flocage, calorifugeage et faux plafond). Tout locataire doit être informé de l’existence de ce DAAP lui permettant ainsi de connaître la situation de son logement quant à la présence ou l’absence d’amiante.

En cas de vente de la partie privative d’un immeuble collectif à usage d’habitation en vue de constituer l’état prévu à l’article L. 1334-13, ce repérage (liste A) doit être complété par un repérage des matériaux et produits de la liste B.

Quelles sont les dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, également connue sous le nom de loi Alur ?

Conformément à l’article 3-3 de la loi Alur, le dossier de diagnostic technique fourni par le bailleur doit être intégré au contrat de location. Ce dossier comprend une copie d’un état précisant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante.

À l’heure actuelle, un décret en Conseil d’État définissant les modalités d’application, notamment la liste des matériaux ou produits concernés, est en attente de publication. Par conséquent, l’obligation d’annexer un repérage amiante au contrat de location n’entrera en vigueur qu’après la publication de ce décret au Journal Officiel.

 

Références règlementaires :

Les membres du Réseau DEMOLDIAG  sont en mesure de réaliser tous types de missions de repérages amiante.

24 juin 2024


Publié le : 24 Juin 2024

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